Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de services conclues sur le site www.moslbox.fr entre la société MOSLBOX et tout client consommateur.
Merci de lire attentivement les présentes CGV avant de passer commande sur le Site. En utilisant les services MOSLBOX, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions.
Définitions :
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes suivants auront la signification suivante :
- Vendeur : désigne la société MOSLBOX, SARL au capital de 1 500 euros, inscrite au RCS de XXXXXXX sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est situé 36 rue Pasteur, 57570 Puttelange-lès-Thionville.
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.moslbox.fr, propriété du Vendeur.
- Client : toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et passant commande sur le Site.
- Client B2B : toute personne physique majeure ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et passant commande sur le Site. Dans quel cas des clauses distinctes de ces présentes conditions générales de vente peuvent s’appliquer.
- Commande : tout acte d’achat réalisé par un Client pour un ou plusieurs Produits ou Services proposés sur le Site.
- Produit(s) : bien(s) matériel(s) proposé(s) par le Vendeur sur le Site.
- Service(s) : prestation(s) immatérielle(s) proposée(s) par le Vendeur sur le Site.
- Force majeure : événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MOSLBOX vend, via le site www.moslbox.fr, ses produits et, le cas échéant, ses services à des clients.
Les mentions légales sont accessibles sur une page dédiée du Site.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d’autres documents, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées depuis les territoires vers lesquels la livraison est proposée sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 : Informations précontractuelles
Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées au client les informations relatives :
– aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– au prix du bien ou du service ;
– au mode de calcul du prix, et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc.) ;
– à la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
– aux modalités de paiement et de livraison ;
– à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
– à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, électronique ou téléphonique ;
– L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;
– à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Article 3 : Information sur les produits et services
Les produits et services qui sont soumis aux présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le site internet du vendeur www.moslbox.fr.
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site.
Dans le cas où une rupture du stock d’un article est constatée après validation de la commande du Client, le produit ou service et/ou la commande ne sera pas traitée et le client se verra rembourser du montant engagé.
Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ou services ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le site www.moslbox.fr.
Pour valider la commande, le client devra préalablement s’identifier sur le site via son compte personnel ou procéder en tant qu’invité, puis sélectionner le/les produit(s) et/ou service(s) en respectant la procédure suivante : Ajout au panier, validation du panier. Il devra également choisir l’adresse, le mode de livraison et de paiement souhaité.
Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les présentes conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiquée à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Dans le cas où le client se rend compte d’une erreur commise à l’issue de sa commande, le client se doit de contacter le service après-vente dans les plus brefs délais. Dans certains cas, des frais de modification peuvent s’appliquer.
Pour toute question relative au suivi de la commande, le client peut contacter le service après-vente à l’adresse électronique : contact@moslbox.fr ou en complétant le formulaire de support disponible sur la page contact.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les parties.
Article 6 : Confirmation de la commande
Le vendeur fournit au client les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par courrier électronique sur l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Article 7 : Prix
Tous les prix des produits et/ou services proposés à la vente sur le site moslbox.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais annexes, frais de livraison et / ou frais de transferts et indiqués avant la validation de la commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante (telle qu’un prix manifestement dérisoire). La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, le client sera averti par le vendeur et il lui sera proposé soit de confirmer la commande au tarif corrigé, soit d’obtenir le remboursement des sommes versées.
Le vendeur, se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande (sauf cas décrits précédemment).
Sauf stipulation contraire indiquée sur le Site ou convenue expressément entre les parties, le prix est payable comptant au jour de la commande.
Article 8 : Règlement de commande
Le paiement des articles proposés par le site moslbox.fr est effectué selon les modes de paiement mis à disposition par le vendeur : par virements SEPA, par paiements par Carte Bancaire (Visa, MasterCard), par paiements PayPal, l’utilisation d’un code promotionnel/carte cadeau ou tout autre moyen préalablement accepté par le vendeur.
Si aucun accord préalable n’est en cours, le règlement de l’achat s’effectue comptant au moment de la commande selon les modalités suivantes :
- Pour les paiements par Carte Bancaire : Les transactions par carte bancaire sont effectuées via un prestataire de paiement sécurisé. MOSLBOX n’a pas accès à l’intégralité des données bancaires du Client. Les transactions sont soumises à un contrôle automatique anti-fraude mis en place par notre partenaire de paiement. Moslbox se réserve le droit d’annuler les commandes si le résultat du contrôle est défavorable.
- Pour les paiements par virement SEPA : Un contact préalable avec le service commercial de moslbox est nécessaire.
- Pour les paiements par PayPal : Les paiements sont soumis aux conditions et règles d’utilisation du service PayPal.
Les données recueillies lors des paiements, quel que soit le mode sélectionné, feront l’objet d’un traitement sécurisé.
Article 9 : Mineurs
Les commandes sur le Site sont réservées aux personnes majeures capables juridiquement de les contracter.
Article 10 : Retard de paiement
En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’absence de règlement effectif, la commande ne pourra pas être validée ou exécutée. MOSLBOX se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement.
Article 11 : Suivi et modalités de livraison
Le mode de livraison du produit est déterminé automatiquement en fonction de l’adresse du client, du poids et des dimensions de l’article. Sauf accord préalable, une liste du ou des prestataires de livraison sera présentée au client au moment de sa commande.
Le client aura la possibilité de choisir entre une livraison standard, une livraison express ou en point relais en France métropolitaine.
Une livraison standard sera proposée pour les autres pays éligibles (Belgique, Allemagne, Luxembourg).
Important : Une commande peut contenir plusieurs produits ayant chacun son mode de livraison dédié.
Le délai de livraison applicable à la commande est indiqué au Client avant la validation de celle-ci. À défaut d’indication expresse, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
La livraison est effectuée sur une plage horaire définie par le service de livraison en charge de ladite commande.
Les produits et/ou services sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Si le client est absent le jour de la livraison et que sa présence est requise, un avis de passage pourra être déposé dans la boîte aux lettres, lui permettant de se rapprocher du service de livraison en charge de ladite commande.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la bonne livraison. En cas d’informations incomplètes ou erronées rendant la livraison impossible ou entraînant des frais supplémentaires, MOSLBOX pourra facturer les frais réellement supportés ou proposer l’annulation de la commande avant expédition.
Au moment de la livraison, le client est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, si aucune réserve n’est précisée lors de la livraison du produit, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le client peut matérialiser ses réserves par écrit sur le bon de livraison (emballages ouverts, déchirés, produits manquants, etc.) ou refuser la livraison.
Pour toutes réclamations, doutes ou aides nécessaires à la suite d’un achat, le client a la possibilité de contacter le service après-vente à l’adresse électronique contact@moslbox.fr afin de trouver une solution satisfaisant les deux parties.
Article 12 : Retard de livraison – Remboursement – Annulation
Si le vendeur ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné(e) dans les présentes conditions, le consommateur peut accepter d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, le client pourra, par courrier recommandé au siège social de la société ou écrit à l’adresse électronique : contact@moslbox.fr, annuler le contrat de vente.
La commande est considérée comme annulée dès réception, par moslbox, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette décision, sauf si la commande est exécutée entre-temps.
Le client est en droit de résoudre immédiatement le contrat de vente si le vendeur refuse de livrer le bien ou, de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation, MOSLBOX rembourse au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation), le client, non professionnel, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de vente conclu à distance.
Le délai court à compter du jour :
– de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service ;
– de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur, pour les contrats de vente de biens.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur moslbox.fr, au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site, ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@moslbox.fr ou par courrier au siège social de MOSLBOX en stipulant le numéro de commande et les articles souhaitant être retournés.
En cas de litige concernant l’exercice du droit de rétractation, la charge de la preuve pèse sur le consommateur conformément à l’article L221-22 du Code de la consommation.
Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
- Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (tel est le cas pour les box confectionnés sur mesure) ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement ;
Même en cas d’exclusion du droit de rétractation il est conseillé au client de contacter MOSLBOX, qui fera tout son possible pour trouver un compromis satisfaisant les deux parties.
Lorsque le client fait usage de son droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse qui lui sera indiquée lors du traitement de sa demande dans un délai de 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou preuve de l’expédition du bien par le consommateur.
Le remboursement est effectué selon les modalités précisées dans l’article 14 : Mode de remboursement.
Sauf en cas d’abus, les frais de retour seront pris en charge par MOSLBOX.
Selon l’article L221-17 du Code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties.
Article 14 : Mode de remboursement
Les remboursements initiés par le client et / ou par le vendeur à destination du client respectent les modalités suivantes :
Le montant du remboursement d’un produit et / ou service s’effectuera sur la base de son tarif en euro lors de la commande de ce dernier. Le vendeur s’engage à rembourser le client dans le délai défini en article 13.
Le remboursement est effectué sans frais pour le Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement n’occasionnant pas de frais pour lui.
Article 15 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout fait ou circonstances imprévisibles, irrésistibles, extérieurs, indépendants de la volonté des parties et qui échappent au contrôle des personnes concernées.
Article 16 : Garantie légale de conformité et Garantie légale des vices cachés
16.1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
16.2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 17 : Rappel des Produits
Le vendeur peut être amené, notamment sur demande d’un de ses fournisseurs ou des administrations compétentes, à procéder au retrait ou au rappel de Produits.
Toute procédure de retrait-rappel de Produits interviendra en étroite collaboration entre le client et le vendeur, dans un souci d’efficacité, de réactivité et de proportionnalité.
Dans cette optique, le client s’engage à procéder à toutes les démarches nécessaires aux rappels de produits tel qu’il pourra lui être demandé.
Article 18 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.moslbox.fr et tous dessins, photographies, images, descriptions présentées restent la propriété de Moslbox et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit.
Article 19 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, du service client et de la navigation sur le Site sont traitées conformément à la Charte numérique / Politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette charte précise notamment les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Article 20 : Cookies
Les modalités relatives aux cookies et autres traceurs sont détaillés dans la Charte numérique / Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 21 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après échec d’une réclamation préalable écrite adressée à MOSLBOX, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article ci-après. Le Client conserve par ailleurs le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter.
Article 23 : Litiges – Médiation
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site moslbox.fr, le client peut formuler une réclamation auprès du service après-vente à l’adresse électronique : contact@moslbox.fr.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.